Le gouvernement a publié jeudi matin, veille de l’échéance, le décret durcissant à compter de ce vendredi la règle de calcul de l’allocation des demandeurs d’emploi, pièce centrale de sa réforme de l’assurance-chômage censée faire baisser le recours aux contrats courts. Dénoncée par tous les syndicats qui comptent l’attaquer de nouveau devant le Conseil d’Etat, la mesure est non rétroactive. Elle ne concernera que ceux dont la fin de contrat intervient après le 1er octobre. Mais combien en concernera-t-elle exactement ?
Un texte qui encourage le travail ou qui crée de l’injustice ? Le deuxième volet de la réforme de l’assurance-chômage, plusieurs fois reporté en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19 et d’une décision du Conseil d’Etat, entre en vigueur vendredi 1er octobre. Objectif affiché par le gouvernement : lutter contre la « permittence » – l’alternance entre périodes travaillées et non travaillées – et désendetter l’Unédic, l’organisme paritaire chargé de la gestion de l’assurance-chômage.
Le premier volet de la réforme, en novembre 2019, prévoyait l’allongement de la durée de travail nécessaire (de quatre à six mois) pour percevoir une indemnisation chômage, la dégressivité des allocations pour les hauts revenus et la mise en place d’un bonus-malus pour les entreprises abusant des contrats courts. Mais, face à la crise liée au Covid-19, ces mesures ont été aménagées ou reportées*. Quant à l’allocation chômage pour les indépendants, mise en œuvre via ce premier volet, elle n’a pas rencontré son public : seul un millier de personnes y ont eu recours en deux ans. Elle n’est donc pas concernée par les changements qui entrent en vigueur vendredi, mais fera l’objet d’un élargissement dans un projet de loi spécifique, qui devrait aboutir d’ici janvier 2022, a annoncé Emmanuel Macron mi-septembre.
Le deuxième volet de la réforme de l’assurance-chômage, lui, modifie le calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert à établir le montant de l’allocation chômage – également appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jusqu’à présent, ce montant était obtenu en divisant le salaire brut total perçu au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés pendant ce laps de temps, qu’on appelle « période de référence ».
Sommaire
Je suis déjà au chômage quand la réforme entre en vigueur
La réforme ne concerne que ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre. Dans l’immédiat, rien ne change donc pour vous. Vous continuerez de percevoir la même allocation jusqu’à ce que vos droits actuels soient épuisés ou jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi. En revanche, si vous êtes de nouveau au chômage par la suite, et à partir du moment où vos droits ouverts avant la réforme seront épuisés, les nouvelles règles détaillées dans cet article s’appliqueront pour vous aussi.
« Je touchais des allocations avant le 1er octobre, mes droits vont-ils évoluer ? »
Les droits sont calculés à partir des règles en vigueur au moment de la date de fin du dernier contrat. Autrement dit, si vous avez terminé votre contrat le 30 septembre (ou avant), votre allocation sera calculée sur la base des anciennes règles, et ne changera pas. Si c’est après le 1er octobre, vous serez soumis au nouveau barème. La date d’inscription à Pôle Emploi n’a pas d’importance.
« Je suis licencié à compter du 4 octobre. Vais-je avoir droit au chômage avec la nouvelle réforme ? »
Oui. Les salariés licenciés, que ce soit pour motif économique ou motif personnel (faute par exemple), ont droit à des allocations-chômage. En revanche, si vous avez perçu des indemnités de licenciement élevées, il pourra y avoir un délai d’attente – ne pouvant excéder 5 mois – avant de percevoir des droits.
Une allocation plus faible pour 1,15 million de personnes, selon l’Unédic
La CGT, FO, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont déjà fait savoir qu’ils allaient attaquer le nouveau texte. Les syndicats estiment que le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), base de l’allocation, va pénaliser les demandeurs d’emploi alternant chômage et activité, «les permittents». Selon une évaluation en avril de l’Unédic, jusque 1,15 million des personnes ouvrant des droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une «durée théorique d’indemnisation» allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme).
Le ministère du Travail conteste ce chiffrage en soulignant qu’il ne tient pas compte de l’amélioration de la conjoncture depuis ni «des effets de comportement» espérés de la réforme. Décidée en juillet 2019, la réforme avait été suspendue à l’aune de la crise du Covid-19, puis amendée.
Le reste de la réforme, à savoir le durcissement des règles sur la dégressivité des allocations et sur la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, devrait lui entrer en vigueur au 1er décembre. Celles-ci sont en effet liées à des conditions d’amélioration du marché de l’emploi qui devraient être remplies à cette date. Les conditions d’éligibilité passeront alors de 4 à 6 mois. Et la dégressivité de 30% pour les allocataires de moins de 57 ans ayant perdu une rémunération supérieure à 4500 euros brut mensuels s’appliquera au 7e mois d’indemnisation et non plus au 9e mois.
Baisse de l’indemnisation totale pour 63% des allocataires
D’après une étude d’impact publiée en avril 2021 par l’Unédic, l’organisme en charge de la gestion de l’assurance chômage, 1,15 million de personnes ouvrant des droits au chômage dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme percevraient une allocation journalière plus faible, de 17% en moyenne. Dans le même temps toutefois, la durée de leur indemnisation serait allongée, à 14 mois en moyenne, contre 11 avant la réforme.
Sauf qu’une grande partie des allocataires ne consomment pas la totalité de leurs droits. Selon l’Unédic, un demandeur d’emploi consomme en moyenne seulement deux tiers de son droit au chômage. Résultat, avec la réforme, 63% des allocataires auraient une indemnisation totale inférieure par rapport au système actuel. Lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) ce mercredi 29 septembre, l’Unédic a confirmé l’ensemble de ces estimations dévoilées au printemps dernier.
À noter qu’il était prévu à l’origine que ce nouveau mode de calcul entre en vigueur le 1er juillet 2021. Mais dans une décision rendue le 22 juin dernier, le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations syndicales, avait suspendu la mesure, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du Covid-19.
Le gouvernement a donc du revoir son calendrier. Estimant que les indicateurs sont de nouveau au vert sur le marché du travail, il a prévu une application dès cette fin d’année, à compter du 1er octobre 2021. Cette fois, toutes les organisations syndicales (y compris la CFTC, qui s’était abstenue l’été dernier) ont d’ores et déjà prévenu qu’elles allaient déposer de nouveaux recours devant le Conseil d’État pour tenter à nouveau de contrer cette réforme.
Réforme de l’assurance-chômage : le « plan sécurité » de Pôle emploi
Ils sont en première ligne. Tant décriée, la réforme de l’assurance-chômage doit entrer en vigueur vendredi. Pourtant, le décret du gouvernement sur le sujet se fait encore attendre et, avec en tête le drame de Valence il y a huit mois, les agents de l’organisme public se préparent et redoutent les réactions de certains allocataires.
Du côté des directions locales, en région parisienne en tout cas, des initiatives se mettent en place et, selon une note interne intitulée « Plan d’action sécurité » que France Inter a pu consulter, commande a été passée pour la région francilienne de 695 bracelets permettant de déclencher l’alerte en cas de danger.
À ces bracelets, s’ajoutent une centaine de boîtiers dotés d’une sirène multi-tonalité et d’un flash dont l’objectif, stipule le document, est de « permettre aux agents de pouvoir signaler une agression ou une incivilité » dont ils seraient victimes.
Initiative francilienne
La livraison des premiers kits est prévue cette semaine, pour la Seine-Saint-Denis d’abord, avant Paris la semaine prochaine. L’initiative reste locale pour l’instant, car rien n’a été annoncé au niveau national, mais ces idées font leur chemin. Comme la généralisation des caméras de surveillance dans les agences. Le sujet a été mis sur la table la semaine dernière par la direction.
Les agents ont également reçu « quelques éléments de communication » pour expliquer au mieux les ressorts de la réforme aux demandeurs d’emploi. Une réforme qui ressemble plus à une véritable « usine à gaz » et une « bombe à retardement » pour les syndicats, convaincus qu’il y aura des tensions quand, d’ici un mois, les premiers effets apparaîtront noir sur blanc sur la feuille d’allocation.